Notreétude à La Roche-sur-Yon . Horaires d’ouverture : Du Lundi au Vendredi. De 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00. Adresse : 119 Boulevard Aristide BRIAND. BP 341. 85009 LA ROCHE-SUR HuissiersDe Justice A La Roche-sur-Yon , Infobel répertorie 8,204 sociétés enregistrées. Le chiffre d'affaires de ces sociétés est estimé à € 5.252 milliards et elles emploient un nombre d'employés estimé à 17,582 . BRISSARDStéphane - HJ - Huissier de Justice Associé. Adresse. 1 Rue Alphonse de Saintonge, 17000 La Rochelle, France. 58,94 km de La Roche-sur-Yon. 05 46 50 66 55. HUISSIERDE JUSTICE à LA ROCHE-SUR-YON (85000) RCS, SIREN, SIRET, bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants, cartographie, alertes, annonces légales HUISSIERDE JUSTICE à LA ROCHE-SUR-YON (85000) : établissement siège (RNCS), activité, adresse, tranche d'effectif, nature de l'établissement, date de création qPfWh0M. Un propriétaire de 76 ans voulait empêcher la réalisation de travaux dans son logement mis en location. Le tribunal de La Roche-sur-Yon l'a jugé pour cinq chefs d'inculpation. Par Rédaction La Roche-sur-Yon Publié le 16 Juin 21 à 1652 Le Journal du Pays Yonnais L'homme de 76 ans est accusé d'avoir empêcher les travaux du logement qu'il loue, déclaré insalubre par l'ARS. ©Illustration UnsplashIntroduction à domicile, vol, obstacle à un huissier, menaces et possession d’armes non déclarées. Lundi 14 juin, le tribunal de La Roche-sur-Yon a jugé un propriétaire de 76 ans pour cinq chefs d’accusations. L’homme voulait empêcher la réalisation de travaux dans un de ses logements, mis en logement en question une habitation déclarée insalubre par l’Agence régionale de santé ARS. Cette dernière a demandé au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires, mais a constaté en janvier 2020 que ceux réalisés étaient insuffisants. L’ARS a alors demandé à la Direction départementale des territoires et de la mer DDTM d’intervenir, afin de réhabiliter la de volLorsque les travaux de la DDTM ont démarré, le locataire a dû quitter son logement temporairement. En septembre 2020, il est revenu sur place et a remarqué la disparition de certaines de ses affaires. Soupçonnant son propriétaire, il a déposé plainte pour vol et introduction à domicile, son bail étant toujours des objets manquants ont été retrouvés chez le propriétaire, d’autres supposément jetés à la déchetterie. Ce dernier se défend en expliquant qu’il n’y a pas eu vol, puisqu’il avait l’intention de rendre les affaires. J’ai appelé sa mère plusieurs fois pour lui rendre, ça n’a pas répondu. »Son avocat a ajouté que le locataire avait rendu les clés au propriétaire, et qu’il n’y avait par conséquent pas eu de violation de gendarmerie a dû intervenirEn déposant plainte, le locataire a également déclaré à la gendarmerie que son propriétaire avait empêché un employé de la DDTM d’entrer pour effectuer les travaux dans le logement. Et qu’il avait changé la serrure par la les jours qui ont suivi, un huissier, accompagné par un serrurier, s’est rendu au logement pour ouvrir ce dernier et permettre la continuité des travaux. Ils ont été empêchés par le propriétaire. Le ton est monté. La gendarmerie a dû intervenir pour calmer le en ce moment sur ActuQuelques jours plus tard, le propriétaire s’est rendu à la DDTM et a menacé de revenir avec son fusil. Les gendarmes ont ensuite découvert deux carabines et des munitions chez lui, non déclarées. Lors de son audition, il s’est dédouané en annonçant qu’il ne savait pas qu’il fallait les déclarer ».4 312, 86 € de préjudice physiqueL’avocat du locataire a demandé 4 312, 86 € pour le préjudice correspondant au montant estimé des affaires non retrouvées de son client. Ainsi que 2 000 € de préjudice moral et 800 € de frais de représentante de la DDTM a demandé 2 200 € de préjudice financier, calculé sur le temps passé à régler les problèmes liés à cette affaire ». Auxquels se sont ajoutés 1 500 € de préjudice moral pour les trois employés qui ont reçu les menaces du procureure a réclamé l’interdiction de louer à nouveau un logement, la confiscation des armes saisies et une peine de jour-amende, fixé à 15 € par jour pendant 100 tribunal de La Roche-sur-Yon rendra son délibéré le 22 article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre Le Journal du Pays Yonnais dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites. Informations Juridiques de STEPHANE GRANGER CYRIL GUIBERT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SIREN 440 689 032 SIRET siège 440 689 032 00025 Forme juridique SCP d'huissiers TVA intracommunautaire FR79440689032 Numéro RCS 440 689 032 La roche-sur-yon Capital social 884 952,00 € Inscription au RCS RADIÉ du greffe de LA ROCHE-SUR-YON, le 09/03/2022 TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI Activité de la société STEPHANE GRANGER CYRIL GUIBERT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES Activité principale déclarée huissier de justice Code NAF ou APE Activités juridiques Domaine d’activité Activités juridiques et comptables Comment contacter STEPHANE GRANGER CYRIL GUIBERT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ? Téléphone Non disponible Email Non disponible Site internet Non disponible Adresse complète 12 RUE DE VERDUN 85000 LA ROCHE-SUR-YON Finances de STEPHANE GRANGER CYRIL GUIBERT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES Dirigeants et représentants de STEPHANE GRANGER CYRIL GUIBERT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES Liquidateur Stéphane GRANGER 52 ans - 24/05/1970 Occupe ce poste depuis le 09/03/2022 Liquidateur cyril GUIBERT 49 ans - 20/11/1972 Occupe ce poste depuis le 09/03/2022 Établissements de l'entreprise STEPHANE GRANGER CYRIL GUIBERT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES Siège SIRET 440 689 032 00025 Créé le 20/12/2007 12 RUE DE VERDUN 85000 LA ROCHE-SUR-YON Même activité que l'entreprise Fermé depuis le 19/02/2022 SIRET 440 689 032 00033 Créé le 01/10/2019 11 RUE BISSON 85100 LES SABLES D'OLONNE Même activité que l'entreprise Fermé depuis le 19/02/2022 SIRET 440 689 032 00017 Créé le 02/01/2002 3 AV GAMBETTA BP 114 85000 LA ROCHE-SUR-YON Même activité que l'entreprise Fermé depuis le 01/01/2008 et transféré vers un autre établissement Convention collective de STEPHANE GRANGER CYRIL GUIBERT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES Notaires - IDCC 2205 Nous avons estimé cette convention collective statistiquement il se peut que la convention collective que STEPHANE GRANGER CYRIL GUIBERT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES applique soit différente. Annonces BODACC de STEPHANE GRANGER CYRIL GUIBERT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES Dénomination STEPHANE GRANGER - CYRIL GUIBERT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES. Capital 884 952,00 € Adresse 12 rue de Verdun BP 114 85003 La Roche-sur-Yon Description Cessation d'activité et dissolution de la société Administration modification du Liquidateur Granger, Stéphane Cyril ; modification du Liquidateur Guibert, Cyril Dénomination STEPHANE GRANGER - CYRIL GUIBERT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES. Capital 884 952,00 € Adresse 12 rue de Verdun 85000 La Roche-sur-Yon Description Changement de gérant Changement de dénomination sociale Administration Gérant GRANGER Stéphane Cyril Gérant GUIBERT cyril Dénomination CHRISTOPHE CHAILLOU, STEPHANE GRANGER, CYRIL GUIBERT, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES Capital 884 952,00 € Adresse 12 rue de Verdun 85000 La Roche-sur-Yon Description Changement de dénomination sociale Changement de gérant Administration Gérant CHAILLOU Christophe Bernard. Gérant GRANGER Stéphane Cyril. Gérant GUIBERT cyril. Dénomination CHRISTOPHE CHAILLOU, STEPHANE GRANGER, PHILIPPE NICOLLEAU, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES Capital 884 952,00 € Adresse 12 rue de Verdun 85000 La Roche-sur-Yon Description Transfert SSET avec création de fonds Administration Gérant CHAILLOU Christophe Bernard. Gérant GRANGER Stéphane Cyril. Dénomination CHRISTOPHE CHAILLOU, STEPHANE GRANGER, PHILIPPE NICOLLEAU, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES Capital 884 952,00 € Adresse 3 avenue Gambetta 85000 La Roche-sur-Yon Description Changement de dénomination sociale Augmentation de capital Administration Gérant CHAILLOU Christophe Bernard. Gérant GRANGER Stéphane Cyril. Documents juridiques de STEPHANE GRANGER CYRIL GUIBERT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Nomination de liquidateur - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Dissolution 09/03/2022 - Comptes de clôture de la liquidation - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Clôture des opérations de liquidation 09/03/2022 - Acte sous seing privé Cession ou donation de parts ANCIENNE DENOMINATION CHRISTOPHE CHAILLOU - STEPHANE GRANGER - CYRIL GUIBERT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES - Acte sous seing privé Démissions de gérants - Acte sous seing privé Changement de la dénomination sociale - Statuts mis à jour 01/10/2009 - Acte sous seing privé Cession ou donation de parts - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Nominations de gérants - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Changement de la dénomination sociale - Statuts mis à jour 28/11/2008 - Procès-verbal d'assemblée générale Transfert du siège social ANCIEN SIEGE 3 AVENUE GAMBETTA - Statuts mis à jour 28/01/2008 - Procès-verbal d'assemblée générale Augmentation du capital social - Procès-verbal d'assemblée générale Changement de la dénomination sociale ANBCIENNE DENOMINATION STEPHANE CHAILLOU ET STEPHANE GRANGER - Statuts mis à jour 03/12/2007 - Acte sous seing privé Cession ou donation de parts 03/10/2007 - Statuts mis à jour Constitution 05/02/2002 Comptes annuels de STEPHANE GRANGER CYRIL GUIBERT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise. Actionnaires et bénéficiaires effectifs de STEPHANE GRANGER CYRIL GUIBERT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES depuis le 01/03/2019 50 % des parts et des votes depuis le 01/03/2019 50 % des parts et des votes Entreprises citées avec STEPHANE GRANGER CYRIL GUIBERT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES 1 entreprise de recouvrement de créances à La Roche-sur-Yon Vous cherchez l'adresse d'un huissier de justice à La Roche-sur-Yon ? Trouvez dans ce répertoire les coordonnées de toutes les études présentes à La Roche-sur-Yon et à proximité immédiate. Principalement chargés de la signification et de l'exécution des décisions rendues par les tribunaux, les huissiers de justice veillent aussi aux recouvrements de créances. Pour obtenir des conseils en droit civil, pénal ou commercial, vous renseigner sur les procédures prud'homales, contactez les huissiers de justice de La Roche-sur-Yon, avec l’annuaire Hoodspot. Filtrer par activité activités juridiques 1 huissier de justice 1 villes La Roche-sur-Yon 85000 1 Découvrez les 10 meilleurs près de chez vousComment fonctionne ProntoProComparerDes dizaines de professionnels certifiés sont prêts à vous aiderChoisirVérifiez le prix, les photos et les aux professionnels directement dans le et sans un Huissier de justice à La à La Roche-sur-Yon, saisie de SCP SCP recommandent une assignation huissier à La Roche-sur-Yon en Vendée. Le maître huissier recommande également d’utiliser quelques possibilités pour éviter les Cyril à La Roche-sur-Yon, maître huissier de justiceGuibert CyrilGuibert Cyril adopte un examen huissier de justice à La Roche-sur-Yon en Vendée. Le recouvrement par huissier réunit des techniques impossibles pour diminuer les délais Marie à La Roche-sur-Yon, assignation huissier de justiceEtienne MarieEtienne Marie conseille une chambre huissier de justice à La Roche-sur-Yon en Vendée. Les huissiers de justice emploient des techniques pour observer le comportement des clients refusant de Stéphane à La Roche-sur-Yon, étude huissierGranger StéphaneGranger Stéphane prodigue un délai huissier de justice à La Roche-sur-Yon en Vendée. L'assignation huissier de justice se met en place pour remplacer les pressions du tribunal Damien à La Roche-sur-Yon, étude huissier de justiceSelosse DamienSelosse Damien s'oriente vers un droit huissier justice à La Roche-sur-Yon en Vendée. L'ordre des huissiers de justice apprend à faire appel à plusieurs manières de faire selon les Vincent; gestionnaire dossier huissier de justiceMoussion VincentMoussion Vincent est un gestionnaire dossier huissier de justice à La roche-sur-yon; il travaille pour l' étude huissier de justice qui se fait dans la Vendée. La justice pour Granger Et Cyril Guibert SCP maître huissier de justiceStéphane Granger Et Cyril Guibert SCPStéphane Granger Et Cyril Guibert SCP fixe un délai pour huissier de justice à La roche-sur-yon durant une assignation huissier de justice à La roche-sur-yonM. Delanot Emmanuel, étude huissier de justice à La roche-sur-yonM. Delanot EmmanuelM. Delanot Emmanuel, étude huissier de justice à La roche-sur-yon s'occupe de la saisie de huissier, veille à exécuter les ordres de la justice. Disponible tous les justice et Constat huissierLiens utilesRecherches fréquentes à La Roche-sur-YonAvocats à La Roche-sur-YonAvocats du droit de la famille à La Roche-sur-YonTraducteurs assermenté à La Roche-sur-YonExperts comptables à La Roche-sur-YonAvocats pour famille à La Roche-sur-YonAvocats de divorce à La Roche-sur-YonAgents de communication à La Roche-sur-YonAvocats pénaliste à La Roche-sur-YonDéménageurs à La Roche-sur-YonAvocats fiscaliste à La Roche-sur-YonAvocats du droit immobilier à La Roche-sur-YonTraducteurs à La Roche-sur-YonAvocats de droit public à La Roche-sur-YonAgents de publicité à La Roche-sur-YonMandataires judiciaire à La Roche-sur-Yon Les huissiers de justice La Roche-sur-Yon Les huissiers de justice La Roche-sur-Yon Aucun commentaire Adresse 3 Avenue Gambetta Map Place 85000 La Roche-sur-Yon Route Fax 02 51 37 43 62 Landline 02 51 62 33 48 Pays De La Loire Annuaire Professionnel La Roche Sur Yon Les Huissiers De Justice In La Roche Sur Yon Chaillou Christophe Huissier Justice Informations Chaillou Christophe Huissier Justice can be found at 3 Avenue Gambetta . 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