dessalariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après). - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du NOV2008 Pour les MAPA d’un montant égal ou supérieur à 3000 euros TTC: l) Prend l’engagement de produire, si mon offre est retenue, les documents et attestations sur l’honneur demandées au titre des articles D 8222-5 ou D8222-7-8 du code du travail . Codedu travail : LIVRE II : LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL. La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin Notezpar exemple que l'article L122-12 se retrouve dans plusieurs articles dans le nouveau code du travail : article L1234-7 - L1234-10 - L1234-12 - L1224-1 et L1224-2 Vos recherches : loi du travail ou code de travail. 4.9€ HT / 5.88€ TTC Ajouter au panier. x. Ajouter au panier . Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Vous pouvez D8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail et les certificats fiscaux et sociaux mentionnés à l'article 46 du code des marchés publics dans un délai de 5 jours francs à compter de la date de réception de la demande qui nous en sera faite par la personne publique. wPAr. Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; 2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ; 3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 NOR CSCX1518919S, le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 14. Vous serez automatiquement redirigé vers la page demandée après 3 pas fermer cette page. Patienter 3 secondes pour passer à la page. The page was generated at Thu, 18 Aug 2022 061100 Browser time Emplois [ Alternance ] en [ France ] L'affichage est limitée à 2 000 JOBS Alternance Employé polyvalent - Roissy-en-France F/H Île-de-France 01/08/2022 iscod alternance Optez pour l’alternance nouvelle génération avec l'ISCOD !. ... Voir Source NEUVOO Alternance Assistant de Gestion PME - Paris F/H Île-de-France 01/08/2022 iscod alternance L’ISCOD, spécialiste de la formation en Digital Learning, recherche pour son entreprise partenaire, spécialisée dans l’organisation d'événements professionnels et grand public, une Assistante Gestion PME en alternance pour préparer l’une de nos formations diplômantes reconnues par l'Etat, de niv... Voir Source NEUVOO Alternance Assistante RH - Stains F/H Île-de-France 01/08/2022 iscod alternance Optez pour l’alternance nouvelle génération avec l'ISCOD !. ... Voir Source NEUVOO Alternance Chargé marketing et communication - Contes F/H Provence-Alpes-Côte d'Azur 01/08/2022 iscod alternance Choisissez l’alternance nouvelle génération avec l'ISCOD !. ... Voir Source NEUVOO Alternance Assistant commercial et de gestion de projet - Toulouse F/H Occitanie 01/08/2022 iscod alternance L’ISCOD, spécialiste de la formation en Digital Learning, recherche pour son entreprise partenaire, spécialisée dans la 3D, une Assistante commerciale et de gestion de projet en contrat d'apprentissage, pour préparer l’une de nos formations diplômantes reconnues par l'Etat de niveau 5 à niveau... Voir Source NEUVOO Alternance Assistante marketing - Ivry-sur-Seine F/H Île-de-France 01/08/2022 iscod alternance Choisissez l’alternance nouvelle génération avec l'ISCOD !. ... Voir Source NEUVOO Alternance Assistant RH - Vincennes F/H Île-de-France 01/08/2022 iscod alternance Optez pour l’alternance nouvelle génération avec l'ISCOD !L’alternance ISCOD, c’est une formation diplômante reconnue par l’Etat et gratuite pour l’étudiante, alliée à une expérience en entreprise rémunérée. ... Voir Source NEUVOO Alternance Chargée de Recrutement - Boulogne-Billancourt F/H Île-de-France 05/08/2022 iscod alternance L’ISCOD, spécialiste de la formation en Digital Learning, recherche pour son entreprise partenaire, un groupe spécialisé dans le secteur médical, une Chargée en recrutement en contrat d'alternance, pour préparer le Mastère Recrutement & RH formation diplômante reconnue par l'Etat de niveau Bac... Voir Source NEUVOO Alternance Manager commercial - Annecy F/H Auvergne-Rhône-Alpes 01/08/2022 iscod alternance L’ISCOD, spécialiste de la formation en Digital Learning, recherche pour son entreprise partenaire, leader sur le marché du prêt-à-porter , une Manager Commercial en contrat d'apprentissage, pour préparer l’une de nos formations diplômantes reconnues par l'Etat de niveau 5 à niveau 7 Bac+2, Bache... Voir Source NEUVOO Alternance Business developer - Marseille F/H Provence-Alpes-Côte d'Azur 01/08/2022 iscod alternance L’ISCOD, spécialiste de la formation en Digital Learning, recherche pour son entreprise partenaire, une marketplace, une Business developer en contrat d'apprentissage, pour préparer l’une de nos formations diplômantes reconnues par l'Etat de niveau 5 à niveau 7 Bac+2, Bachelor/Bac+3 et Mastère/Ba... Voir Source NEUVOO Pour accéder à la version de cette notice à jour de la réforme de 2016, cliquez du DC1NOTE Les élements apparaissant en rouge ci-dessous sont nos commentaires vous permettant de remplir efficacement votre DC1. Cliquez ici pour téléchargez le DC1 en format RTFIl est important de noter qu'en cas de candidature groupée, un seul DC1 est nécessaire. Cependant, tous les membres du groupement présenteront un PUBLICS ET ACCORDS-CADRELETTRE DE CANDIDATUREHABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS DC1Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature. En cas d'allotissement, ce document peut être commun à plusieurs peut aussi être utilisé par les groupements d'entreprises comme document d'habilitation du groupements d'entreprises remplissent un document unique ; chaque membre du groupement le signe et produit les renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice formulaire DC2. Reprendre le contenu de la mention figurant dansl'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.Reprendre les coordonnés de l'acheteur public qui passe le informations se trouvent dans l'avis de publicité ou dans le règlement de la Mairie de X.....Nom de la personne responsable du marché ...14, rue ........TélFaxE-mailB - Objet de la consultation.Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.Reprendre l'intitulé de l'objet du marché. Celui-ci est inscrit dans l'avis de publicité et sur la page de garde du Règlement de la " Réalisation du site Internet de la communauté de communes " Il est important de reprendre l'intitulé exact de l'objet du - Objet de la candidature.Cocher la case correspondante.Cette section permet d'identifier clairement à quelle partie du marché vous informations qui vous permettent de remplir cette section se trouvent dans l'avis d'appel public à la concurrence AAPC et/ou dans lerèglement de la consultation RC.Il s'agit ici de cocher la case qui correspond à la réponse formulée par l' candidature est présentée pour le marché public ou pour l'accord-cadre en cas de non allotissement ; Cochez cette case si vous répondez à l'ensemble du marché et que celui-ci n'est pas décomposé en lot. pour le lot n°……. ou les lots n°…………… de la procédure de passation du marché public ou de l'accord-cadre en cas d'allotissement ; Cochez cette case si vous ne répondez qu'à un ou plusieurs lots de la procédure. Précisez le numéro ainsi que l'intitulé du ou des lots auxquels vous répondez.Indiquer l'intitulé du ou des lots tels qu'ils figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ou de l'accord-cadre. Cochez cette case, si vous répondez à l'ensemble des lots du - Présentation du candidat.Cocher la case correspondante.Cette section permet de vous identifier en tant que candidat et de savoir si vous répondez seul ou en candidat peut être une personne physique ou une personne morale qui se présente seule ou en groupement. Cochez la case correspondante à votre situation. Le candidat se présente seul Cochez cette case si vous vous présentez seul[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social si elle est différente de celle de l'établissement, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]Mentionnez les renseignements permettant d'identifier votre socialeForme juridique AdresseTéléphoneFaxEmailRCSSiretCode APEEventuel identifiant complémentaire n° de carte au répertoire des métiers, agrément organisme de formation,…=>Si votre tampon comporte toutes ces informations, vous pouvez l'utiliser à cet emplacement. Le candidat est un groupement d'entreprisesETAPE 1 Cochez cette case si vous vous présentez sous la forme d'un 2 Cochez la case qui correspond au caractère de votre groupement. Un groupement conjoint ou solidaireVous devez choisir le type de groupement que vous avez choisi de former " conjoint " ou " solidaire ". Il est important de noter que l'acheteur vous imposera le plus souvent de vous transformer en groupement solidaire au moment de l'attribution du marché. Une fois le choix effectué vous devez cocher la case correspondante " conjoint " ou " solidaire ". conjoint OU solidaireExplications Le groupement conjoint signifie que chaque entreprise n'est responsable que pour la seule partie qu'elle s'est engagée à exécuter selon l'acte d' groupement solidaire signifie que les entreprises se sont engagées financièrement et solidairement sur la totalité du marché. L'acte d'engagement indique la totalité du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. L'acheteur, en général, lors de difficultés se retournera contre le plus solvableETAPE 3 en cas de groupement conjointEn cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire si votre groupement est conjoint, précisez si le mandataire est solidaire ou non. Il s'agira bien généralement d'une exigence très particulière de l'acheteur public. NON OU OUIE - Identification des membres du groupement et répartition des prestations.Tous les membres du groupement remplissent le tableau ci-dessous. En cas de groupement conjoint, les membres du groupement indiquent également dans ce tableau la répartition des prestations que chacun d'entre eux s'engage à réaliser.Si vous vous présentez en groupement, tous les membres de ce groupement doivent s'identifier dans ce tableau. Les noms et coordonnées ainsi que l'identité du signataire doivent être mentionnés. Les éléments permettant d'identifier chacune des entreprises constituant le groupement doivent y figurer de la manière suivante N°duLotNom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement *,adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET des membres du groupementPrestations exécutées par les membres du groupement **Nom et prénomdu signataire ***3Société XAdresse Tèl Fax Email RCSSiret Précisez ici la répartition, telle que vous l'envisagez, de l'exécution du ici la répartition, telle que vous l'envisagez, de l'exécution du YAdresse Tèl Fax Email RCSSiret Précisez ici la répartition, telle que vous l'envisagez, de l'exécution du ici la répartition, telle que vous l'envisagez, de l'exécution du marché. . * Préciser l'adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l'établissement.** Pour les groupements conjoints.*** Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du candidat individuel ou chaque membre du groupement s'engage à ne pas entrer dans un cas des mentionnés - Attestations sur l' candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics a ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;b ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;c ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;d ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;e ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;f ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;g avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;h être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;i que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;j fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;k que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont - cochant la case ci-dessous, vous déclarez que votre entreprise présente les capacités moyens humains et moyens techniques suffisant pour exécuter parfaitement le marché public ou l'accord éléments permettant d'établir les capacités du candidat sont le DC2 et tous les éléments demandés par l'acheteur public dans l'avis de publicité, le règlement de la consultation ou la lettre de la case " DC2 " si vous communiquez avec votre candidature un DC2 et cochez la case " les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation " si vous joignez simplement des documents annexes tels que précisé dans le règlement de la consultation, l'AAPC ou la lettre de vous conseillons de communiquer systématiquement un DC2 et de le compléter si besoin avec des documents complémentaires vous permettant d'établir votre candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare présenter les capacités nécessaires à l'exécution du marché public ou de l'accord-cadre et produit à cet effet Cocher la case correspondante. le formulaire DC2. les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation. G - Désignation du mandataire et habilitation en cas de groupement.Si vous vous présentez sous la forme d'un groupement, vous devez désigner un des membres comme mandataire. Le choix du mandataire relève d'une stratégie de réponse. En général le choix du mandataire se portera sur l'entreprise qui réalise la majeure partie du marché, ou qui aura un rôle d'organisation et de gestion du mandataire représentera l'ensemble de ses cotraitants tout au long de l'exécution du membres du groupement désignent le mandataire suivant [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social si elle est différente de celle de l'établissement, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]Indiquez les éléments permettant d'identifier le mandataire choisi par les membres du XAdresse Tèl Fax Email RCSSiret Code APE Eventuel identifiant complémentaire n° de carte au répertoire des métiers, agrément organisme de formation,…Les membres du groupement Cocher la case correspondante.signent individuellement l'offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l'accord-cadre ;Cochez cette case, si vous souhaitez que chaque membre du groupement signe l'offre et soit informé de toutes modifications qui pourraient mandat au mandataire, qui l'accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, l'offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l'accord-cadre, pour les représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice et pour coordonner l'ensemble des prestations ;Cocher cette case signifie que vous donnez ou que les membres du groupement, donnent, en signant le présent DC1, les pouvoirs de signature et d'engagement des membres. Un mandat ou une délégation de pouvoir spécifique n'est pas nécessaire. Le DC1 le remplace. Ainsi les membres du groupement ne signent que leur cadre respectif en rubrique donné mandat au mandataire dans les conditions définies dans le document d'habilitation joint en annexe de la présente lettre de candidature ;Cochez cette case si vous avez joint en annexe un mandat ou une délégation de pouvoir précisant les modalités de la représentation par le mandataire. Vous définissez ainsi les pouvoirs du mandataire pour la signature du marché. Ainsi les membres du groupement ne signent que leur cadre respectif en rubrique mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous ;Donner des précisions sur l'étendue du mandat.Cochez cette case signifie que vous donnez ou que les membres du groupement, donnent, en signant le présent DC1, les pouvoirs de signature et d'engagement des membres. Un mandat ou une délégation de pouvoir spécifique n'est pas nécessaire. Le DC1 le remplace. Ainsi les membres du groupement ne signent que leur cadre respectif en rubrique vous considérez et formalisez des conditions particulières dans les pouvoirs donné au - Signature du candidat individuel ou de chaque membre du candidat individuel ou chaque membre du groupement renseigne son identité ainsi que sa qualité, le lieu de la signature, date et signe. En plus de la signature, il est vivement conseillé d'apposer le tampon de la société dans la case prénom et qualitédu signataire * Lieu et date de signature Signature * Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il de la dernière mise à jour 15/09/ liens utiles Améliorer son dossier de candidature aux marchés publicsMarché public de travaux Comment y répondre efficacement ?La certification dans les Marchés Publics7 étapes pour répondre concrètement à un marché public Actions sur le document L'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire affiche sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse. L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique. Sur demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 8221-5, l'employeur produit l'avis de réception prévu à l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié. Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article L. 8221-7 est le numéro unique d'identification des entreprises défini à l'article D. 123-235 du code de commerce. Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 3 000 euros. L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-5, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception. L'injonction adressée à l'entreprise en situation irrégulière par la personne morale de droit public, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-6, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception. L'entreprise mise en demeure dispose d'un délai de quinze jours pour répondre à la personne publique. Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 s'il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-5. La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants a Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis ; b Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; c Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 s'il se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-7. La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution 1° Dans tous les cas, les documents suivants a Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; b Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale . Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ; 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants a Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Les documents et attestations énumérés à l'article D. 8222-7 sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française. En application de l'article L. 8223-2, le salarié obtient les informations relatives à l'accomplissement par l'employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant sur demande écrite. La demande du salarié contient 1° Ses nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ; 2° Son numéro national d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ; 3° Son adresse ; 4° Sa date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée. La réponse à la demande du salarié lui est adressée dans les trente jours qui suivent la réception de sa demande. Elle contient les informations relatives à 1° L'existence ou non d'une déclaration préalable à l'embauche le concernant, correspondant à la date d'embauche et à la période d'emploi mentionnées dans sa demande ; 2° Lorsque l'embauche a fait l'objet d'une déclaration, la date et l'heure prévisibles d'embauche indiquées par l'employeur, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a procédé à la déclaration ; 3° La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET. Lorsque la demande du salarié est présentée verbalement, cette demande et la réponse qui lui est apportée sont consignées par procès-verbal. Le fait de ne pas respecter l'obligation d'affichage prévue à l'article R. 8221-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Dernière mise à jour 4/02/2012

article d 8222 5 du code du travail